ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à travers le site internet de UneÉtincelle. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits effectués à travers le site internet de UneÉtincelle, https://UneEtincelle.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 2 - TARIFS
Les prix des produits vendus à travers le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits.
UneÉtincelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le descriptif le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
UneÉtincelle propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal).
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
UneÉtincelle procède à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande et à ce titre le droit de rétractation n'est pas applicable conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.
ARTICLE 5 - DÉROULEMENT DE L’ACHAT EN LIGNE
• L’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander sur la page de descriptif du produit, grâce au bouton « Je télécharge mon carnet ».
• L’acheteur valide ensuite son panier sur la page de commande grâce au bouton « Valider ma commande » après avoir indiqué son email et son nom (prénom obligatoire, nom de famille facultatif) et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. S'il a un code promotionnel, il l'ajoute à ce moment là.
• Puis l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « se connecter à Paypal » ou « Payer par carte ». L’acheteur est alors redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de valider ses références de compte Paypal ou de renseigner ses références de carte bleue personnelle.
• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. L’acheteur arrive sur la page de confirmation d’achat sur laquelle il peut télécharger directement son achat. Il recevra par ailleurs un mail de confirmation de sa commande avec son lien de téléchargement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
UneÉtincelle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site UneÉtincelle - https://UneEtincelle.fr - sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laure Brignone de UneÉtincelle.
En conséquence, le client s’interdit d’utiliser (sauf à des fins personnelles), copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents (comprenant textes, photos et dessins) sans l’accord préalable et écrit de UneÉtincelle. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
UneÉtincelle s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Laure Brignone – 7 rue de Chatousseau – 44420 Piriac sur mer.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
UneÉtincelle se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces conditions générales de vente ont été revues le 26 janvier 2024.
ARTICLE 10 - Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, non résolues par la médiation à la consommation définie dans l’article 9, seront soumises aux juridictions compétentes de Saint-Nazaire.
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